Propriétaires bailleurs à Jœuf : le permis de louer arrive !

Dans A la une, Urbanisme 10 novembre 2026

À partir du 9 décembre 2026, si votre logement se trouve dans l’une des rues ci-dessous, une formalité est obligatoire à chaque nouvelle mise en location, pour garantir des logements décents et sécurisés (délibération OLC n°2026.CC.062 du 4 juin 2026).

Deux régimes selon votre adresse

Déclaration de mise en location (DML) — à déposer dans les 15 jours suivant la signature du bail. Formulaire Cerfa n° 15651*01. Un récépissé vous sera remis par la mairie.

Logements concernés : • Grand’Rue : du 1 au 45 (côté impair uniquement) • Rue de Franchepré : du 1 au 84

Autorisation préalable de mise en location (APML) — à obtenir avant de signer le bail. Formulaire Cerfa n° 15652*01. Réponse du maire sous 1 mois ; sans réponse, l’autorisation est tacite. Elle peut être refusée ou soumise à travaux (sécurité, salubrité, décence) et se joint au bail.

Logements concernés : • Rue Eugène Bastien : du 7 au 36 • Rue Pierre de Bar : du 1 au 45 • Grand’Rue : du 62 au 90 • Rue du Commerce : du 10 au 68, 108, 155 et 157 • Rue du Chemin Noir : n° 3 • Rue du Sâ : du 1 au 24 • Rue d’Arly : du 13 au 22 • Rue de l’Hôtel de Ville : du 4 au 45 • Rue de Franchepré : du 99 ter au 123

Grands collectifs : • Val de Ravenne : du 2 au 10 • Square Mon Logis : du 1 au 8 • Rue de Haropré : du 2 au 6 • Quartier Mermoz : du 1 au 3 et a, b, c, d • Rue du Général de Gaulle : du 48 au 50