Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs et de leurs éventuelles modifications et dissolutions sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires et non plus par les tribunaux d’instance.
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L’Institut national de la statistique et des études économiques (lnsee) réalise au cours des années 2025 et 2026 une enquête sur le thème de l’emploi ...
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