Flash info
Accueil | Actualités | Etat-civil | Conclusion des PACS
pacs alliances diapo

Conclusion des PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs et de leurs éventuelles modifications et dissolutions sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires et non plus par les tribunaux d’instance.

x

Lire aussi

Activités MSF

Les animations de l’été avec la MSF

Retrouvez le programme des animations de la MSF pour cet été ! Renseignements au 03 82 20 77 14. Programme des animations de la MSFTélécharger

Vigilance sécheresse

La Meurthe-et-Moselle est placée depuis le 18 juin au niveau VIGILANCE. Malgré un début de mois de juin pluvieux, la conjonction météorologique des derniers jours ...

Accessibilité