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Etat-civil

Conclusion des PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs et de leurs éventuelles modifications et dissolutions sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu ...

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Carte d’identité et Passeport, mode d’emploi et délais

En cours de validité, la Carte Nationale d’Identité vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines ...

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Cartes nationales d’identité, nouvelles dispositions

Carte Nationale d'Identité

Une nouvelle procédure réglementaire pour la délivrance des Cartes Nationales d’Identité impose désormais le recueil obligatoire des empreintes digitales et leur intégration dans la base ...

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