Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023.

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration en ligne :

• Appelez le 0 809 401 401 où vous pourrez faire votre déclaration d’occupation par téléphone : ce service est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

• Rapprochez-vous du PIMMS Médiation du Pays de l’Orne :
  3, rue de la gare
  54240 Joeuf
  Tél : 03 82 47 57 10