Flash info
Accueil | Actualités | Etat-civil | Conclusion des PACS
pacs alliances diapo

Conclusion des PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs et de leurs éventuelles modifications et dissolutions sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires et non plus par les tribunaux d’instance.

x

Lire aussi

Sécheresse : passage au niveau alerte

Compte tenu de la situation hydrologique et météorologique, Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle, a décidé de placer la zone « Moselle aval Orne Nied et Seille » ...

Retrait-gonflement des argiles : Joeuf reconnue en état de catastrophe naturelle

La commune de Joeuf a été reconnue en état de catastrophe naturelle retrait-gonflement des argiles pour les périodes du 1er janvier 2022 au 31 mars ...

Accessibilité

X