Flash info
Accueil | Actualités | Etat-civil | Conclusion des PACS

Conclusion des PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs et de leurs éventuelles modifications et dissolutions sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires et non plus par les tribunaux d’instance.

x

A lire aussi

circulation

Quartier des Maréchaux : changement du sens de circulation le 26 mars à 9h

Dans le cadre du projet de réhabilitation du quartier des Maréchaux, le 26 février dernier, l’équipe municipale est partie à la rencontre des habitants du ...

Restos du Coeur : campagne été 2019

L’antenne locale des Restos du Cœur vous informe des dates d’inscriptions pour la campagne été 2019 : – Lundi 8 avril 2019 de 14h à ...

X