Flash info
Accueil | Actualités | Etat-civil | Conclusion des PACS

Conclusion des PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs et de leurs éventuelles modifications et dissolutions sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires et non plus par les tribunaux d’instance.

x

A lire aussi

Les Jouveteaux en visite au musée de La Cour d’Or

Mercredi 23 mai 2018 Visite du musée de La Cour d’Or à Metz.

Plantations sur les berges de l’Orne

Mercredi 2 mai 2018 Toute l’équipe des Jouveteaux s’est rendue sur les berges de l’Orne afin de participer à la plantation de quelques bulbes et ...

X